CGV

RGPD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société - SARL DSA DIFFUSION situé au 4 rue des Filles du Calvaire 75003 Paris France - Téléphone : 01.42.74.23.10 - mail : contact@grossiste-chemise.com . Capital social de 50.000 euros. Registre du commerce N°400 253 100. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 95 400253100. Ci-après dénommée l'établissement situé au 4 rue des filles du Calvaire 75003 Paris France et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.fabricant-chemise.com - Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur ce site. Les prix sur le site Internet  sont exprimés en Euros et TTC -  

La T.V.A. appliquée sur tous les prix est de 20 %  pour toutes les ventes en France métropolitaine.

Vente par colis.

Concernant les ventes de tous les produits du site à l'exportation: 

  1. C.E.E - le client doit fournir à la société DSA Diffusion, un numéro intracommunautaire valide. Après vérification, nous confirmerons l'expédition des produits avec une facturation Hors Taxes.

  2. Reste du monde - Seuls les expéditions par transitaires ou transporteurs permettrons à la société DSA Diffusion d'établir une facturation Hors Taxes. Tous les colis doivent être enlevés à notre adresse par le transitaire.

RGPD

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees La RGPD est une nouvelle réglementation qui vise à renforcer les droits de protection des données individuelles au sein de l'Union européenne. Elle remplace la directive 1995 pour que la protection des données soit durable à long terme dans l'UE, tout en unifiant les législations nationales • Consentement : aucune donnée ne peut être collectée sans accord explicite et positif (art. 7) • Transparence : droit de savoir à quoi servent ses données (art. 13 et 14) • Droit d'accès et de rectification : droit de consultation et de modification (art. 15 et 16) • Droit à l'oubli : suppression et limitation de conservation des données (art. 17) • Portabilité : droit de récupérer ses données pour les transférer ailleurs (art. 20) • Droit d'opposition : la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données (art 21) • Profilage : droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (art. 22). • Minimisation : gestion des données uniquement nécessaires à la finalité réelle (art. 5) • Sécurité : droit de voir ses données systématiquement protégées (art. 32) • Notification : droit à l'information en cas de fuite de données (art. 33) Les droits des clients et utilisateurs : Le RGPD octroie de nombreux droits aux personnes dont les données sont collectées et traitées. Nous vous informons sur vos droits. • d’accès aux données • de rectification : chaque client peut corriger ou compléter ses données • d’opposition : chaque client peut refuser le traitement de ses données (et ce à tout moment) • à l’effacement des données • à la portabilité des données : chaque client peut récupérer les données qu’il a fournies à l’organisme collecteur • de limitation du traitement : chaque client peut demander sous certaines conditions le gel de l’utilisation de ses données Pour cela, merci de nous écrire sur l’adresse mail : contact@grossiste-chemise.com 

COOKIES 

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, DSA DIFFUSION utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des informations sur votre navigation. Tout le contenu du site fabricant-chemise.com, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société DSA DIFFUSION - Grossiste- chemise. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la société DSA DIFFUSION. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, contactez-nous. 

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TARIFS

La société DSA DIFFUSION sarl s'autorise à modifier les prix proposés sur le site à tous moments sans délai préalable. Toutes les clauses figurant dans ces conditions générales de vente et toutes les opérations d'achat ou de ventes qui y sont visées, sont soumises au droit Français.